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Préparer son installation

Vous vous installez

Quelles sont les démarches à effectuer en vue de votre installation ? Qui contacter ? Auprès de quelles structures vous faire enregistrer ? Quels documents fournir ? Informez-vous pour connaître toutes les réponses aux questions que vous vous posez.

Préparer son installation en libéral

Préparer son installation en secteur libéral passe par la définition d'un projet d'exercice professionnel. Informez-vous sur les différents avantages et formes juridiques que recouvre un exercice professionnel collectif. De nouvelles formules, comme la maison médicalisée ou le transfert de compétences, vous permettent également de nouvelles pratiques. Certains dispositifs d'aides sont également en cours d'expérimentation pour mieux répartir l'installation des professionnels de santé sur le territoire.

Exercer seul ou en groupe

Une fois le lieu de votre installation choisi, posez-vous la question du mode d'exercice que vous souhaitez avoir. Vous pouvez en effet choisir d'exercer seul ou à plusieurs.

Exercer seul

Vous allez ouvrir un cabinet individuel qui peut prendre la forme d'une reprise de clientèle, ou d'une création.

Exercer à plusieurs

Ce mode d'exercice a plusieurs avantages, dont la mise en commun des moyens (équipement informatique, personnels, locaux, etc.) et le partage des coûts de fonctionnement avec la possibilité d'investir et de rentabiliser vos équipements. Il offre aussi davantage de confort ou de souplesse en matière de conditions de travail ou de revenus.

L'exercice collectif peut prendre différentes formes juridiques :

  • les sociétés de moyen (S.C.M.) ou les Groupements d'intérêt économique (G.I.E.) permettent la mise en commun du matériel, des locaux professionnels et du personnel ;
  • les sociétés d'exercice ou groupements d'exercice mettent en commun les moyens et parfois aussi les fichiers de clientèles, voire les honoraires ;
  • les sociétés de personnes prennent la forme de convention d'exercice conjoint, de sociétés en participation d'exercice libéral ou de sociétés civiles professionnelles (S.C.P.) ;
  • les sociétés de capitaux, comme la société d'exercice libéral (S.E.L.), permettent de disposer de capitaux tout en ayant un statut social de salarié ;
  • le contrat de collaboration libéral vous permet de vous adjoindre à un autre auxiliaire médical ou médecin sans lien de subordination.

Formules d'exercice innovantes

Pour faire face à une répartition inégale de l'offre de soins sur le territoire français et garantir la qualité de soins pour tous, de nouvelles formules d'exercice sont en cours de mise en place.

  • La délégation de tâches, ou le transfert de compétences, est actuellement en cours d'expérimentation. Cette formule vous permet de collaborer avec un médecin exerçant en libéral, ou avec d'autres professionnels de santé (médicaux ou paramédicaux) au sein d'un cabinet ou d'une maison médicale
  • Les maison médicales ou maisons de santé regroupent différents professionnels de santé et permettent la mise en commun des moyens. Elles améliorent aussi et surtout vos conditions d'exercice et garantissent la coordination, la qualité et la continuité des soins de proximité.

Les types d'aides proposées

Vous pouvez prétendre à différents types d'aides en fonction des zones dans lesquelles vous vous installez ou du mode d'exercice que vous choisissez.

  • Le Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (F.I.Q.C.S.)
    L'objet du Fonds d'intervention pour la qualité des soins est l'amélioration de l'efficacité de la politique de coordination des soins, et le décloisonnement du système de santé. Il finance notamment de nouveaux modes d'exercice et de réseaux de santé, les actions ou structures visant au maintien de l'activité et installation en zone déficitaire ou encore les actions favorisant exercice pluridisciplinaire et regroupé des professionnels de santé.
  • Le Dispositifs d'aide de l'Etat et des collectivités territoriales : dans le cadre de la loi relative au développement des territoires ruraux, des aides de l'Etat ou des collectivités territoriales sont prévues pour favoriser ou maintenir l'installation de professionnels de santé dans des zones où est constaté un déficit de soins, selon la Mission Régionale de Santé (M.R.S.). La nature de ces aides n'est pas encore toutefois définie.

Vos démarches

Vous êtes praticien ou auxiliaire médical

Toutes les informations concernant le régime d’assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (P.A.M.C.).

En tant que praticien ou auxiliaire médical conventionné, vous relevez du régime d'assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (ou régime des P.A.M.C.).

À ce titre, vous pouvez bénéficier de plusieurs prestations.

Les conditions préalables

Vous relevez du régime des P.A.M.C. si :

1 vous exercez une des professions suivantes :

  • médecin exerçant en secteur 1 ;
  • médecin exerçant en secteur 2 ;
  • médecin exerçant en secteur 2 avec option de coordination ;
  • chirurgien-dentiste ;
  • sage-femme ;
  • auxiliaire médical (infirmier, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste, pédicure-podologue) ;

2 et si vous remplissez la double condition d'exercer votre activité professionnelle non salariée depuis au moins un mois et dans le cadre d'une convention.

Votre protection sociale

Vous êtes affilié à la caisse d'Assurance Maladie dont dépend votre lieu d'exercice.

Vous pouvez bénéficier :

  • du remboursement de vos soins ;
  • du versement d'indemnités ou d'allocations en cas de congé maternité, paternité ou d'adoption ;
    exemple : allocation de remplacement, allocation forfaitaire de repos maternel ;
  • du capital décès.

Pour plus d'informations à ce sujet, consultez nos dossiers sur la maternité, la paternité et l'adoption (voir « Lire aussi »).

À noter

Si vous relevez du régime des P.A.M.C., vous n'avez pas le droit à des indemnités journalières en cas d'arrêt de travail pour maladie, ni aux prestations des assurances invalidité et accident du travail.

Le maintien de vos droits

Si vous cessez votre activité, pour convenance personnelle ou pour des raisons de santé, certains de vos droits sont maintenus. Vous continuez à bénéficier pendant 1 an :

  • du remboursement de vos soins en cas de maladie ou de maternité ;
  • des prestations en cas de maternité, de paternité ou d'adoption, sous réserve d'être à jour dans le paiement de vos cotisations.

Le maintien de vos droits débute à compter de la date de cessation de votre activité. A l'issue de cette période et en l'absence d'une protection sociale à quelque titre que ce soit, vous pourrez bénéficier de la Couverture maladie universelle (C.M.U.) de base.

En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle

Le régime d'assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (P.A.M.C.) ne couvre pas le risque accident du travail-maladie professionnelle.
Cependant, vous pouvez souscrire une assurance volontaire contre ce risque auprès de votre caisse d'Assurance Maladie. Renseignez-vous auprès d'elle.

Votre retraite complémentaire

Si vous êtes praticien ou auxiliaire médical conventionné, la retraite vieillesse complémentaire est obligatoire.
Son financement est assuré par une cotisation dont les 2/3 sont pris en charge par votre caisse d'Assurance Maladie. Si vous êtes médecin du secteur 2 : cette cotisation est entièrement à votre charge même si vous avez opté pour ce régime avec l'option de coordination.

Pour toute question concernant votre retraite:

Contactez la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO).
http://www.carpimko.fr

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